Liste des pièces à fournir avec le dossier de demande d'aide juridictionnelle

Les documents qui doivent être inclus dans le dossier de demande d’aide juridictionnelle sont des photocopies, et non les originaux.

Voici la liste des pièces à fournir avec le formulaire complété :

- Si vous êtes de nationalité française ou citoyen de l’Union européenne : carte d’identité, ou extrait de l’acte de naissance, ou livret de famille à jour.

- Si vous êtes de nationalité étrangère ou apatride : titre de séjour valide, ou demande de renouvellement du titre de séjour, preuve que vous habitez sur le territoire (factures EDF, téléphone etc.), livret de famille à jour.

- Vous devez aussi joindre les documents qui prouvent l’état de vos ressources : attestation de versement du RSA, avis d’imposition, bulletins de salaires, avis de paiement de la CAF ou du Pôle emploi…Un justificatif de domicile vous sera aussi demandé (facture EDF, facture de téléphone, quittance de loyer, attestation d’hébergement…).

- l’attestation d’acceptation de l’avocat que je me charge de remplir.

ci-joint le lien pour télécharger le  dossier d'AJ:

.https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12467.do: