La convention de procédure participative est un contrat pour régler un différend. Encore peu utilisée , elle devrait se développer avec la promotion des modes amiables.

 #procedureparticipative #modesamiables #avocat #contrat

Pour consulter l'infographie sur mon compte instagram: https://www.instagram.com/p/C0oOd7ytCl9/?img_index=1