Dans une décision en date du 15 mars 2017 (Cass. Soc. 17 mars 2017 n°15-27.92) , la Cour de cassation a jugé que la protection contre le licenciement de la femme enceinte n’était pas applicable en l’absence de titre de séjour.

 

Il a été reconnu que le licenciement d’une femme enceinte était valide si celle-ci n’était plus titulaire d’un titre de séjour valant autorisation de travail en France.

 

La Cour de cassation a ainsi rappelé que la protection des femmes enceintes contre le licenciement n’est pas absolue.

 

Il s’agit d’une parfaite application des dispositions de l’article L. 1225-4 du Code du travail.

 

Vous pourrez retrouver l’intégralité des faits de cette espèce en consultant l’article :  pas d’application de la protection de la femme enceinte en l’absence d’autorisation de travail.