Dans une décision en date du 15 mars 2017 (Cass. Soc. 17 mars 2017 n°15-27.92) , la Cour de cassation a jugé que la protection contre le licenciement de la femme enceinte n’était pas applicable en l’absence de titre de séjour.
Il a été reconnu que le licenciement d’une femme enceinte était valide si celle-ci n’était plus titulaire d’un titre de séjour valant autorisation de travail en France.
La Cour de cassation a ainsi rappelé que la protection des femmes enceintes contre le licenciement n’est pas absolue.
Il s’agit d’une parfaite application des dispositions de l’article L. 1225-4 du Code du travail.
Vous pourrez retrouver l’intégralité des faits de cette espèce en consultant l’article : pas d’application de la protection de la femme enceinte en l’absence d’autorisation de travail.
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