A l’issue du contrat de travail, l’employeur remet au salarié les documents de fin de contrat :

- reçu pour solde de tout compte,

- certificat de travail,

- attestation pôle emploi. 

 

Ce dernier document permet au salarié de pouvoir obtenir le versement des allocations chômage.

 

Certains modes de rupture du contrat de travail ne permettent pas aux salariés de bénéficier de cette garantie. Il s’agit notamment de la démission.

 

Certaines entreprises pourraient donc avoir la tentation de ne pas remettre ce document en cas de démission de leur salarié.

 

La Cour de cassation a condamné cette pratique.

 

Dans un arrêt rendu le 15 mars 2017, la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé que l’employeur devait impérativement remettre au salarié ce document en toute circonstance, y compris en cas de démission. (Cass. Soc. 15 mars 2017 n° 15-21.232) 

 

A défaut de remise, l’employeur s’expose au paiement de dommages et intérêts.

 

Dans ces conditions, il est conseillé d’adresser systématiquement à chaque salarié l’attestation Pôle Emploi. En effet, seuls les services de Pôle Emploi peuvent accorder ou non le bénéfice de l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE), et ce d’autant plus que certaines démissions considérées comme légitimes, peuvent ouvrir droit au bénéfice de l’ARE.

 

Marine MATHIAUD

Avocat au Barreau de GRENOBLE