Précisions sur la charge de la preuve des heures supplémentaires
Par Marion HOCHART le 02/04/2020
Cass. Soc., 18 mars 2020, n° 18-10.919, FP-P+B+R+I Selon l’article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le ... Lire la suite >