En principe, seuls les salariés involontairement privés d'emploi peuvent bénéficier de l'indemnisation par l'assurance chômage.
Autrement dit, la démission n'ouvre pas droit au chômage.
Cette règle avait néanmoins été assouplie par un décret du 26 juillet 2019 qui élargissait l'accès à l'assurance chômage en cas de démission légitime. Sont considérées comme "démission légitime", par exemple :
- la démission d'un salarié âgés de moins de 18 ans pour suivre ses parents,
- la démission d'un salarié pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié.
(Plus d'info sur la démission légitime)
Cependant, avec la crise sanitaire liée au Coronavirus, certains démissionnaires se sont trouvés dans une situation délicate : ayant donné leur démission à leur employeur avant le confinement, ils devaient commencer un nouvel emploi en mars ou dans les mois à venir...
Or, compte tenu des circonstances, l'embauche prévue n'a pas toujours abouti, la prise de poste dans le contexte actuel étant extrêmement délicate. Ces démissionnaires se trouvaient alors privés d'emploi et donc de revenus.
En effet, jusqu'à présent, si un salarié démissionnait pour occuper un nouvel emploi, il ne pouvait bénéficier de l'assurance chômage qu'à condition que (1) le nouveau contrat soit un CDI, (2) que l'employeur mette fin à ce contrat dans un délai de 65 jours à compter de l'embauche, (3) que le salarié démissionnaire puisse justifier de 3 ans d'affiliation continue à l'assurance chômage.
La Ministre du travail avait annoncé début avril, un possible élargissement des droits d'accès à l'assurance chômage pour ces cas particuliers. C'est chose faite avec le décret du 14 avril 2020 paru ce jour au journal officiel.
L'article 9 du décret ouvre plus largement le droit à indemnisation par l'assurance chômage, pour les personnes "dont la cessation du contrat de travail résulte de la rupture volontaire d'un contrat de travail avant le 17 mars 2020 en vue de reprendre une activité salariée".
Attention : Il y a tout de même des conditions à respecter pour en bénéficier :
1. avoir démissionné avant le 17 mars 2020;
2. pour reprendre une activité salariée en CDI ou CDD d'au moins 3 mois;
3. que cette nouvelle embauche ne se soit finalement pas concrétisée ou que l'employeur ait finalement mis fin au contrat (exemple : rupture de la période d'essai).
Il faudra pouvoir produire la promesse d'embauche, le contrat ou une déclaration de l'employeur par laquelle il atteste reporter l'embauche ou avoir mis fin à ce contrat, pour que Pôle emploi puisse accorder l'indemnisation.
