Avant de célébrer leur mariage, les futurs époux souhaitant se marier à l’étranger doivent solliciter un certificat de capacité à mariage et sont dans ce contexte communément auditionnés par un officier d’état civil.
Lorsqu’au cours de l’audition, l’officier d’état civil consulaire estime qu’il existe des indices sérieux laissant présumer que les futurs époux ne consentent pas réellement au mariage, ou que le mariage est susceptible d’être frauduleux, il peut saisir le Procureur de la République.
Une fois saisi, le Procureur de la République dispose d’un délai de deux mois pour prendre sa décision et laisser célébrer le mariage ou s’y opposer.
Si le Procureur de la République s'oppose à la célébration, il vous appartiendra de saisir le Tribunal de Grande Instance de NANTES afin de solliciter la mainlevée de l’opposition à mariage.
Vous devrez alors désigner un avocat inscrit au Barreau de NANTES afin qu’il assigne le Procureur de la République devant cette juridiction.
Dans le cadre de cette procédure de demande de mainlevée d’opposition, le Procureur de la République supporte la charge de la preuve. C’est donc à lui de démontrer que le mariage n’est pas consenti librement, qu’il s’agit d’un mariage frauduleux encourant la nullité.
Si la preuve n’est pas rapportée, le Juge ordonnera la mainlevée de l’opposition et votre mariage pourra être célébré.
Vous pourrez également produire des pièces (photos de couple, copie d’échanges écrits, attestations…) démontrant que le Procureur de la République a mal interprété votre situation.
Je me tiens à votre disposition pour toutes informations complémentaires que vous souhaiteriez obtenir.
J'ai fait ma demande de CCAM au consulat et 15 jour après j'ai reçu un courrier disent que ma demande a été transmis au procureur , puis 15 jours après on m'as publier les bans sachant que le procureur a deux mois pour décider si il délivre ou non le CCAM , pouviez vous me donnez plus d'explication sur se sujet ?
Cordialement .