L'acceptation d'une modification du contrat de travail doit être claire et non équivoque
Par Mathurin BRAZ le 27/06/2023
Pour rappel, la modification du contrat de travail d'un salarié nécessite l'accord express et sans ambiguïté de celui-ci. La Cour de cassation se montre ainsi rigoureuse sur l'exigence d'une acceptation claire et non équivoque. Nouvelle illustration avec cet arrêt du 14 juin 2023. Les faits L'employeur ... Lire la suite >