Certaines victimes de la route se posent encore la question de savoir quel est le rôle de l’avocat de victimes de dommages corporels et pour cause, l’assurance a déjà pris contact avec elles et leur a déjà proposé d’organiser une expertise et de leur verser une provision dès à présent.
Aussi ce n’est que légitimement que les victimes accidentées, déjà en détresse s’orientent rarement d’office vers un avocat de victimes de dommages corporels, pensant à tort que le rôle de l’avocat est encadré dans le domaine du contentieux.
La victime traumatisée par son accident, souvent en état de choc, est naturellement « guidée » par son assureur et parfois même par l’assurance adverse lorsque la victime est piétonne.
Il s’agit là d’une première erreur à ne pas commettre puisque les relations entre assurances sont régies par des conventions internes, donc entre assurances. Dans le cas des accidents corporels de la route, c’est la convention IRCA qui va gérer les responsabilités.
Il est alors possible, selon cette convention, que la victime soit déclarée responsable alors qu’en réalité, en droit pénal sa responsabilité est complétement dégagée, ou aussi, qu’en fonction d’un certain plafond c’est la propre assurance de la victime de la route qui devra l’indemniser. L'assureur payeur évalue lui-même ce qu'il doit payer !
I/ Le rôle administratif de l’avocat de victimes de dommages corporels pendant la collecte d’informations et pièces
Dès lors, l’avocat s’entretiendra avec la victime, si elle est bien sûr en état de s’exprimer, afin d’entendre les circonstances précises de l’accident.
L’avocat de victimes de dommages corporels entre alors dans son rôle de collecte d’informations et en tire toutes les conséquences juridiques.
Il faut savoir que si la responsabilité de la victime devait être engagée, l’indemnisation serait alors conditionnée à l’existence d’un contrat d’assurance de type garantie du conducteur, à supposer aussi qu’aucune exclusion de garantie ne viennent perturber la situation (alcool, stups…).
Dans tous les cas, l’avocat dispose aussi en principe de compétences en droit pénal routier, lui servant justement à contester toute responsabilité pénale faussement engagée et/ou à défaut, contester les exclusions de garantie visées par l’assurance, véritable adversaire.
La situation pénale étant réglée et fixée, l’avocat de victimes de dommages corporels s’attachera alors à solliciter toutes les pièces utiles pour la constitution du dossier.
L’avocat rentre alors dans son rôle administratif de collecte de documents de la victime accidentée.
L’avocat en droit routier et dommages corporels qui assiste les victimes d’accidents de la route doit nécessairement disposer de quelques connaissances médicales même si son rôle n’est certainement pas de se substituer à un médecin.
Néanmoins, l’avocat pour poser les questions utiles, doit savoir par exemple qu’en matière de traumatisme crânien il existe une échelle pour mesurer le degré de gravité : c’est l’échelle de Glasgow.
Aussi l’avocat intervenant pour les victimes d’accident de la circulation posera toutes les questions utiles sur les dommages corporels de la victime et sollicitera alors les documents utiles.
Il demandera à la victime accidentée de lui fournir par exemple, le certificat initial, certificat remis en principe à la sortie de l’hôpital et qui constate les séquelles de la victime.
L’expérience montre que ce certificat, document essentiel en matière de réparation des dommages corporels, est souvent mal rédigé par les médecins qui sous évaluent la portée de ce document. Parfois, il est mal rédigé parce que le médecin qui le rédige n’en n’a jamais rédigé (médecin interne) ou parce qu’il ne sait pas comment le rédiger.
L’avocat de victimes d’accident de la circulation contrôlera alors ce document essentiel pour la suite et demandera alors à la victime, s’il le faut, de le faire corriger par un médecin de l’hôpital.
Outre ce certificat médical initial, l’avocat en charge de la défense des intérêts de la victime de la route collectera tous les certificats médicaux, les comptes rendus opératoires, les ordonnances médicales, les arrêts de travail, les radios, les scanners, les attestations médicales… et bien sûr, la copie de son dossier médical (article L 1111-7 du Code de la Santé Publique).
L’avocat de victimes apportera son aide en contrôlant et classant toutes les pièces médicales et ne manquera pas de préparer par exemple les lettres types utiles. Par exemple, si le dossier médical est désormais accessible au patient, il convient d’en faire la demande en respectant quelques formes.
L’avocat sollicitera également les pièces personnelles de la victime accidentée telles que les factures de dépenses restées à sa charge, les avis d’imposition, les fiches de paie, les différentes photographies des séquelles corporelles de la victime accidentée, et diverses attestations.
C’est une longue liste de documents mais toujours accompagnée d’explications claires et précises de l’avocat de victimes.
Ce premier tri réalisé, l’avocat de victimes de la route, se rapprochera de l’assureur (assurance de la victime elle-même ou assurance adverse) pour lui notifier son intervention mais surtout pour tenter d’obtenir une provision pour son client.
Si habituellement, avant expertise, les assurances proposent des provisions comprises entre 500e et 5000e aux victimes, dès lors qu’elles sont assistées par un avocat de victimes, les assurances revoient à la hausse leur proposition de provision qui sera comprise entre 5000e et 15000e (avant expertise, puisque cette provision peut être plus élevée après expertise).
Dès lors, une stratégie va être mise en place avec la victime accidentée en fonction de ses préjudices plus ou moins importants en fonction des éventuels coûts.
Procédure amiable, ou procédure contentieuse ? Négociations directes ou assignation en référé expertise ? Et encore pleins de questions auxquelles des réponses claires seront apportées par l’avocat de victimes de la circulation.
En tout état de cause, l’avocat dommages corporels préservera toujours les intérêts de la victime et l’orientera dans ses choix, ses réflexions et ses options.
L’avocat connait en effet la procédure d’indemnisation des préjudices corporels, connait le droit du dommage corporel et enfin, connait toute la jurisprudence et son évolution.
II/ Le rôle de conseil de l’avocat de victimes de dommages corporels pendant l’expertise médicale
L’expertise est la clé de voute de l’indemnisation des préjudices corporels de la victime de l’accident de la circulation.
Aussi, l’avocat de victimes de dommages corporels s’attachera à désigner un médecin-conseil de victimes avec lequel il constituera un binôme redoutable face au médecin de compagnie (expertise amiable) ou, face au médecin-expert et au médecin de compagnie (expertise contentieuse).
Le médecin-conseil de victimes est un médecin qui ne soigne pas mais qui expertise.
Attention néanmoins, certains médecins-conseils travaillent à la fois pour des victimes d’accidents de la route et pour des assureurs. Aussi, l’avocat de victimes de dommages corporels contrôlera minutieusement ce point pour ne travailler qu’avec un médecin-conseil de victimes et en aucun cas avec un médecin qui travaillerait de temps en temps avec des compagnies d’assurance pour éviter tout conflit d’intérêt.
En pratique, les avocats pratiquant le droit du dommage corporel régulièrement, ont déjà un réseau de médecin-conseils et certaines affinités, leur permettant de n’avoir aucun doute.
Dès lors que l’avocat aura orienté la victime vers un médecin-conseil de victimes, ce dernier ne manquera pas de convoquer la victime en amont de l’éventuelle expertise afin de faire connaissance, de comprendre l’histoire de la maladie, d’entendre les doléances.
Cet entretien est fondamental puisqu’il peut prendre un certain temps… Temps dont ne disposera pas en revanche le médecin expert ou autres le jour de l’expertise pour écouter, entendre, apprécier les déclarations de la victime de la route. Le médecin-conseil qui aura vu la veille la victime accidentée pourra intervenir directement ou, demander à l’avocat d’intervenir.
Par ailleurs, l’avocat en charge de la défense des intérêts de la victime pourra orienter la victime de l’accident vers d’autres experts en fonction de la pathologie de la victime/
Aussi, l’avocat de victimes dispose d’un réseau performant, composé de professionnels de la réparation des dommages corporels tels que : ergothérapeute, neuropsychologue, psychiatre, kinésithérapeute, un architecte (adaptation du logement de la victime) …
L’avocat dommages corporels participera à la discussion médico-légale après l’examen clinique de la victime qui est réalisé en principe à huit clos pour la confidentialité.
Enfin, l’avocat spécialisé en droit du dommage corporel pourra former des observations médicales (sur les conseils de son médecin-conseil) et juridiques au stade du pré-rapport : il s’agit dans le jargon médico-légal de rédiger un « DIRE ».
Dès lors que chacun a fait ses observations, l’expert rendra un rapport définitif qui répondra, en principe, à la mission initiale. Encore une fois l’avocat en préjudices corporels contrôlera la présence d’éventuelles erreurs et pourra toujours contester certains postes devant un éventuel juge saisi ultérieurement, ou devant l’inspecteur corporel.
L’avocat de victimes orientera alors les victimes, les accompagnera, les conseillera et, orientera dans la même direction, les différents experts en réparation des dommages corporels ci-avant mentionnés, les dirigera, leur donnera des instructions précises et ce dans un seul et unique objectif : toujours le même, la sauvegarde des intérêts de la victime de la route.
III/ Le rôle juridique de l’avocat de victimes de dommages corporels pendant les négociations
La cour de cassation a décidé dans un arrêt de principe, que les conseils en matière de réparation des dommages corporels étaient réservés exclusivement aux avocats.
Cet jurisprudence a fait couler beaucoup d’encres puisque désormais la profession d’expert d’assurés ou d’expert en assurance (à ne pas confondre avec le médecin expert de la compagnie d’assurance) souvent exercée via des sociétés écrans et par d’anciens inspecteurs corporels, ou en parallèle d’une autre profession, est désormais considérée comme illégale.
Pourquoi la Cour de cassation a-t-elle considéré cette profession d’expert d’assuré comme illégale ? Tout simplement parce que cette profession n’était pas réglementée, aucun diplôme n’était nécessaire et chacun s’improvisait conseiller en dommages corporels.
Il y a eu de nombreuses escroqueries, les victimes de la route se retrouvaient alors une nouvelle fois victimes, parce que ces pseudos conseillers s’arrangeaient avec les assureurs ne pouvant de facto pas aller au contentieux, ou s’arrangeaient aussi avec les finances reçues pour compte allant jusqu’à prélever parfois plus de 20% des sommes récupérées. Un avocat spécialisé en droit du dommage corporel prend en moyenne entre 8 et 10% des sommes récupérées.
Pour exemple : Cass. civ. 1, 9 décembre 2015, n° 14-24.268
Un courtier et conseil en assurance avait en parallèle une activité de « consultant en règlement amiable des litiges d’assurances ». Il avait alors accepté d’aider trois victimes d’accident de la route, contre rémunération au pourcentage dont les conditions étaient fixées dans une convention. La cour d’appel de Grenoble, (CA Grenoble, 3 juillet 2014, n° 13/05 517), avait alors retenu que « qu’une telle intervention, rémunérée et répétée, caractérisait l’exercice illégal de la consultation juridique ». La Cour de cassation a alors rendu un arrêt de rejet contre le pourvoi du courtier.
Pour autre exemple : Cass. civ. 1, 25 janvier 2017, n° 15-26.353
les diligences accomplies par la société, qui avait reçu pour mission d’accompagner les consorts X... depuis l’étude du dossier jusqu’à la régularisation d’une transaction, recouvraient des prestations de conseil en matière juridique, dès lors qu’elles impliquaient de procéder à la qualification juridique de leur situation au regard du régime indemnitaire applicable et à la définition de chaque poste de préjudice susceptible d’indemnisation, en tenant compte des éventuelles créances des tiers payeurs et des recours que ceux-ci peuvent exercer, a jugé qu’une telle activité d’assistance exercée, fût-ce durant la phase non contentieuse de la procédure d’offre, à titre principal, habituel et rémunéré, était illicite,
Aussi, l’avocat de victimes de dommages corporels intervient bien aussi en amont de toute procédure contentieuse qui reste néanmoins une option en cas d’échec dans les négociations.
L’avocat de victimes de la route, se fondera sur le rapport d’expertise définitif pour reprendre tous les postes de préjudices (voir Nomenclature Dintilhac) et calculer les indemnisations.
L’avocat spécialisé en accidents de la route ne manquera pas d’organiser alors une rencontre avec un inspecteur corporel de l’assurance ou avec l’avocat de l’assurance, directement à son cabinet afin de négocier les différents postes.
Si un accord était trouvé un protocole transactionnel serait alors rédigé. Parfois un accord est trouvé exclusivement sur quelques postes et dans ce dernier cas, l’avocat de victimes de dommages corporels n’hésiterait pas à porter l’affaire au contentieux devant le tribunal pour les derniers postes restants.
L’avocat dommages corporels optimise les éventuelles indemnisations à tirer de chaque poste de préjudice pour la victime de la route. L’intervention d’un avocat spécialisé permet parfois d’obtenir jusqu’à peut-être cent fois ce qu’elle aurait pu obtenir seule avec l’aide d’un tiers (assureur, conseiller, experts d’assurance…).
IV/ Le rôle judiciaire de l’avocat de victimes de dommages corporels pendant le procès.
L’avocat de victimes de dommages corporels a le choix du contentieux et cela est une arme de dissuasion redoutable contre les assurances. En effet, dès le moindre souci, dès la moindre incohérence, dès lors que les règles ne sont pas respectées, l’avocat pourra introduire une action en justice pour faire respecter le droit, le droit du dommage corporel, le droit pénal routier et autres.
Dès le début, l’avocat spécialisé dans l’indemnisation des préjudices corporels pourra saisir un juge afin que ce dernier désigne un médecin-expert indépendant. Souvent, cette procédure contentieuse, plus onéreuse qu’une expertise amiable contradictoire, est introduite d’office dans les cas de victimes lourdement touchées par un handicap à la suite de l’accident de la circulation. D’office, les avocats de dommages corporels savent que les discussions seront impossibles dès lors que la victime vit désormais en situation de handicap (cas de traumatismes crâniens, paralysies lourdes…).
Dès le début aussi, lorsque la victime accidentée s’est portée partie civile et est alors convoquée devant le tribunal correctionnel. Il appartient alors à l’avocat de victimes qui doit pratiquer aussi impérativement pour cette raison, le droit pénal routier. Certains avocats pratiquant le droit du dommage corporel n’hésitent pas à faire renoncer à leurs clients de se porter parties civiles pour éviter de se rendre à l’audience pénale et donc de perdre du temps. Il s’agit à notre sens d’une grave erreur ou d’une preuve d’incompétence notoire puisqu’assister à l’audience pénale permet de se réserver une voie contentieuse si la voie amiable ne devait pas fonctionner.
En effet, l’avocat en droit routier va solliciter la mise en place d’un moratoire (renvoi sur intérêts civils) dans l’attente d’une éventuelle discussion amiable. Si la discussion devait échouer, l’avocat pourrait alors réenclencher la voie pénale en sollicitant soit la désignation d’un expert si l’expertise n’est pas encore intervenue, soit la liquidation des préjudices, si l’expertise est déjà intervenue.
En cours de procédure, soit au stade de l’expertise, soit au stade de la liquidation des préjudices, dès lors qu’un désaccord intervient dans la phase amiable. Il s’agit alors d’assigner l’assurance (au civil) pour contraindre l’assurance à indemniser tel ou tel préjudice corporel de la victime de la route.
En réalité les meilleurs cabinets d’avocats qui interviennent en droit du dommage corporel connaissent bien les rouages de cette procédure particulière de réparation des dommages corporels et d’indemnisation des préjudices corporels de la victime d’un accident de la route et agissent alors tantôt en amiable et tantôt en contentieux, dans un seul but, mettre la pression sur les assureurs et optimiser alors les indemnités obtenues pour le compte de la victime de la route.
Michel Benezra, avocat associé BENEZRA AVOCATS
Droit Routier & Dommages Corporels
https://www.benezra-victimesdelaroute.fr
0145240040 / info@benezra.fr
C’est vrai que lorsque c’est la première fois qu’on est confronté à un accident et surtout au handicap, on ne sait pas vers qui se tourner.