
Cession de titres de société à prépondérance immobilière : la fin de l'acte sous seing privé
Par Morgane ROCHEREAU le 25/09/2026
Depuis le 27 juin 2026, une cession de parts ou actions de sociétés à prépondérance immobilière ne peut plus être constatée par un simple acte rédigé entre les parties. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales impose désormais, ... Lire la suite >