Le vieillissement de la population est à l’origine d’une augmentation notable des demandes de placement sous tutelle ou curatelle et donc d’un engorgement du juge des tutelles. Face à ce constat, le législateur a créé la procédure dite « d’habilitation familiale » applicable depuis le 1er janvier 2016.
Cette nouvelle mesure a pour objectif de permettre aux proches de pourvoir seuls aux intérêts de leur proche vulnérable et d’assurer cette protection en respectant un formalisme simplifié.
Ainsi, l’ascendant, le descendant, frère ou sœur, partenaire de PACS , concubin et conjoint d’une personne hors d’état de manifester sa volonté peut saisir le juge des tutelles afin de représenter au quotidien l’un des membres de sa famille sans les inconvénients que représente une mesure de tutelle ou de curatelle. Ainsi, sauf exception, le représentant n’aura pas l’obligation de demander l’autorisation du juge des tutelles pour les actes qui engagent le patrimoine de la personne protégée.
De même, aucun compte de gestion n’est obligatoire, ce qui est peut être regrettable.
L’intervention du juge des tutelles est ainsi limitée à la désignation de la personne habilitée.
Il est saisi par requête par l’une des personnes pouvant être habilitée ou par le Procureur de la république, la requête devant être accompagnée d’un certificat circonstancié établi par un médecin inscrit sur la liste du Procureur de la république. La personne habilitée exerce sa mission à titre gratuit pour une durée limitée à 10 ans renouvelable.
Le rôle du juge n’en demeure pas moins extrêmement important.
En effet, il doit s’assurer de l’adhésion ou, à défaut de l’absence d’opposition légitime à la mesure d’habilitation et au choix de la personne habilitée.
La personne dont la protection est demandée devra donc être entendue, sauf si son état de santé empêche l’audition.
Le juge des tutelles doit ainsi s’assurer que la demande d’habilitation est fondée sur la préservation des intérêts du majeur et non sur une volonté de le spolier de son patrimoine.
En cela, la mesure d’habilitation familiale peut s’avérer dangereuse et donnera très vraisemblablement lieu à des abus.
L’avenir nous dira si cette mesure est une avancée notable dans le droit des personnes protégées mais, à ce jour, elle est l’objet de craintes qui peuvent apparaître parfaitement légitimes.
Le mal se faisant toujours passer pour le bien, on va voir des parents se précipiter au chevet des personnes vieillissantes ou en soin paliatif les veillant h24, prêtes à créer des carnets de pointage pour pouvoir prouver leur assiduité, (je l'ai vu faire, je le sais), puis, comme par magie, faire une demande d'habilitation familiale du conjoint restant en vie, mais affaibli par des mois passés dans le mourroir de son époux.
Le tout soutenu par des parents proches, dont l'âge avoisine les 80ans également en perte de toutes leurs facultés, qui signent des lettres de soutien par abus de faiblesse ; un petit café par ci un petite restau par là et hop vous obtenez la lettre qui vous ouvrira la porte sur votre complément de salaire tiré en espèces sans jamais que vous n'ayez de compte à rendre à personne.
Une voiture gratuite, un appartement que vous pouvez sous louer, vos courses à l'oeil, vos voyages, la belle vie sans travailler, sauf 1 heure par ci par là puisque de toute manière tout se fait par prélèvement automatique, vous n'aurez pas grand chose à faire.
Ca valait bien les heures passées au chevet du malade, non maquillée, l'air maussade, de toute manière vous aviez déjà réservé la place en maison de retraite puisque l'habilitation est difficilement contestable.
Grandiose !