Évaluation des parts ou actions de Société lors d'une cession de contrôle : Éclaircissements suite à l'arrêt de la Cour de cassation du 17 janvier 2024
Par Nathalie MARCO-BOSCARY le 19/04/2024
L'évaluation des parts ou actions d'une société lors d'une cession peut souvent être source de contentieux entre les parties. Cependant, un récent arrêt de la Cour de cassation, en date du 17 janvier 2024 (Cass. com, n°22-15.897), offre des éclaircissements précieux quant aux obligations ... Lire la suite >