
Fin de vie : le Conseil Constitutionnel valide la Loi relative au droit à l'aide à mourir sous réserves (Décision n° 2026-910 DC)
Par Nathalie REITER le 14/08/2026
Par décision n° 2026-910 DC du 14 août 2026, le Conseil Constitutionnel déclare conforme à la Constitution la Loi relative à l'aide à mourir adoptée par l'Assemblée Nationale le 15 juillet 2026. Saisi par le Président du Sénat, le Premier ministre et plusieurs groupes de parlementaires, ... Lire la suite >
