
Bail d’habitation : Obligation de délivrance et indemnisation
Par Nicolas BOUTTIER le 03/07/2026
Obligation de logement décent En matière de bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est notamment tenu d’une obligation de délivrance d’un logement décent et en bon état de réparations, ne laissant pas apparaître de risque manifeste pouvant porter atteinte ... Lire la suite >

