
La réception en droit de la construction
Par Nicolas BOUTTIER le 07/04/2026
Selon l’article 1792-6 du Code Civil, la réception est l’acte unilatéral par lequel le maître d’ouvrage déclare, avec ou sans réserve accepter l’ouvrage. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement, nous dit le même texte. C’est la réception qui ... Lire la suite >
