Caducité de la mention relative au nombre maximal de lots contenu dans un cahier des charges approuvé d'un lotissement
Par Nicolas EVENO le 06/12/2019
Les alinéas 1er et 2 de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme issus de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 prévoient que : « Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de ... Lire la suite >