La rentrée sociale 2025 s’accompagne de nombreuses évolutions qui impactent directement les bulletins de salaire, l’organisation du travail et la gestion administrative des entreprises sans compter les professionnels du droit spécialisés en droit du travail. Certaines mesures concernent tous les salariés (comme l’individualisation du prélèvement à la source), d’autres ciblent les employeurs (bonus-malus chômage, versement mobilité), et certaines touchent à la protection sociale (arrêts maladie, retraite progressive).
Pour les services RH et les dirigeants, comprendre ces changements est essentiel afin d’éviter des erreurs de paie, de limiter les risques de contentieux et de sécuriser la relation de travail.
Retraite progressive : un accès facilité dès 60 ans
Ce qui change
Depuis le 1er septembre 2025, tous les salariés ayant acquis au moins 150 trimestres peuvent demander à passer en retraite progressive dès 60 ans, quel que soit leur âge légal de départ.
Concrètement
- Le salarié peut réduire son temps de travail (entre 40 % et 80 % d’un temps plein).
- Il perçoit une partie de sa retraite, calculée en proportion de son temps travaillé.
- Sa pension reste provisoire et continue d’évoluer, car il continue à cotiser.
Ce que l’employeur doit savoir
L’accord de l’employeur est nécessaire. En cas de refus, celui-ci doit être motivé par écrit (par exemple, impossibilité d’aménager le poste ou organisation du service). Refuser sans justification expose à des risques de contestation.
Exemple pratique
Une salariée de 60 ans avec 160 trimestres souhaite réduire son temps de travail à 60 %. Elle peut désormais demander la retraite progressive, même si l’âge légal de départ est fixé à 64 ans. L’entreprise doit examiner sa demande et motiver tout refus.
Arrêts maladie : fin des anciens formulaires papier
La nouvelle règle
Depuis le 1er septembre 2025, seuls les formulaires Cerfa sécurisés sont acceptés pour les arrêts de travail sur papier. Les anciens certificats médicaux ou les formulaires obsolètes sont désormais rejetés par l’Assurance Maladie.
Conséquence pour les salariés
Un arrêt sur ancien formulaire ne sera pas indemnisé. Le patient devra retourner voir son médecin pour obtenir un document conforme, ce qui peut retarder le versement des indemnités journalières.
Conséquence pour les entreprises
Les services RH doivent être vigilants lors de la réception des arrêts de travail. S’ils constatent qu’un document est non conforme, il est préférable d’alerter immédiatement le salarié pour éviter tout blocage.
Bonus-malus chômage : une nouvelle période de modulation
Le principe
Le bonus-malus chômage concerne les entreprises d’au moins 11 salariés dans certains secteurs à forte rotation de main-d’œuvre. L’idée est simple : plus une entreprise recourt aux contrats courts, plus son taux de contribution chômage augmente.
Ce qui s’applique depuis septembre
La quatrième période de modulation a débuté le 1er septembre 2025 et durera jusqu’au 28 février 2026.
- Si l’entreprise a un taux de séparation inférieur à la médiane de son secteur : sa contribution baisse (jusqu’à 2,95 %).
- Si elle a un taux supérieur : sa contribution augmente (jusqu’à 5 %).
- Si elle est dans la moyenne : le taux reste à 4 %.
Conseil pour les employeurs
Surveillez attentivement vos fins de contrats (CDD, missions d’intérim) car ce sont elles qui déterminent votre taux. Une meilleure gestion des contrats courts peut vous faire économiser plusieurs points de cotisation.
Prélèvement à la source : le taux individualisé devient la règle
La nouveauté
Depuis le 1er septembre 2025, le taux individualisé s’applique automatiquement aux couples mariés ou pacsés. Chaque conjoint paie l’impôt en fonction de ses revenus propres, et non plus sur la base d’un taux commun.
Exemple
Dans un couple où l’un gagne 3 500 € nets par mois et l’autre 1 800 €, le premier aura un taux de prélèvement plus élevé que le second. Cela permet de mieux répartir la charge fiscale et d’éviter que le salaire du conjoint ayant les revenus les plus faibles supporte un taux trop lourd.
Impact pour l’entreprise
Aucun changement dans le traitement : l’administration fiscale continue de transmettre le taux applicable à chaque salarié. L’employeur applique simplement ce taux dans la paie.
Versement mobilité : de nouvelles zones concernées
Extension du dispositif
Le versement mobilité, qui finance les transports collectifs, s’applique désormais :
- en Corse, avec un taux de 0,80 % dans la communauté de communes de Marana Golo ;
- en Provence-Alpes-Côte d’Azur, via un versement mobilité régional de 0,15 % depuis juillet 2025.
Ce que les entreprises doivent faire
Les employeurs de plus de 11 salariés situés dans ces zones doivent intégrer ces taux dans leur logiciel de paie. Une omission peut entraîner des pénalités en cas de contrôle Urssaf.
Autres nouveautés à retenir
Plusieurs réformes sont entrées en vigueur au cours de l’été 2025 :
- Apprentissage : une contribution forfaitaire de 750 € est due pour les contrats visant un diplôme à partir du niveau Bac+3.
- VAE : la validation des acquis de l’expérience peut désormais être financée via le compte personnel de formation (CPF).
- Saisie des rémunérations : elle est désormais confiée aux commissaires de justice, ce qui modifie les procédures de gestion des dettes salariales.
- PMA et adoption : des autorisations d’absence spécifiques et une meilleure protection de l’emploi sont instaurées.
- Espaces sans tabac : de nouveaux lieux sont désormais interdits à la consommation de tabac.
- Bulletin de paie pérenne : sa généralisation est repoussée au 1er janvier 2027.
Les changements du 1er septembre 2025 et de l’été précédent montrent une tendance claire : plus de contrôle, plus de responsabilisation des entreprises, mais aussi davantage de droits pour les salariés.
- Pour les RH et dirigeants, la priorité est de mettre à jour les logiciels de paie, d’informer les salariés, et de suivre de près les notifications de l’Urssaf et de l’Unédic.
- Pour les salariés, il s’agit de connaître leurs nouveaux droits (retraite progressive, absences pour PMA/adoption) et de vérifier la conformité de leurs documents administratifs.
En résumé, ces réformes ne sont pas de simples détails techniques. Elles ont un impact concret sur les bulletins de salaire, les coûts des entreprises et la gestion quotidienne du personnel. Une veille juridique régulière reste indispensable pour éviter toute erreur coûteuse.
FAQ sur les nouveautés RH et paie au 1er septembre 2025
Qui peut bénéficier de la retraite progressive depuis septembre 2025 ?
Tout salarié (ou travailleur indépendant) ayant cumulé au moins 150 trimestres peut demander la retraite progressive dès 60 ans. Il doit réduire son activité entre 40 % et 80 % d’un temps plein. L’accord de l’employeur est obligatoire pour les salariés, et tout refus doit être motivé.
Que se passe-t-il si mon arrêt maladie est sur un ancien formulaire ?
Depuis le 1er septembre 2025, l’Assurance Maladie rejette automatiquement les arrêts établis sur des formulaires non sécurisés. Le médecin doit fournir un nouveau Cerfa sécurisé. Tant que le bon document n’est pas transmis, les indemnités journalières ne sont pas versées.
Quelles entreprises sont concernées par le bonus-malus chômage ?
Le dispositif s’applique aux entreprises de 11 salariés et plus, dans 7 secteurs d’activité à forte utilisation de contrats courts (hôtellerie, transport, agroalimentaire, etc.). Si le taux de séparation de l’entreprise est plus élevé que la moyenne de son secteur, sa contribution chômage peut monter jusqu’à 5 %.
Quel est l’avantage du taux individualisé du prélèvement à la source ?
Ce taux, appliqué automatiquement depuis septembre 2025 aux couples mariés ou pacsés, permet une répartition plus équitable de l’impôt. Chaque conjoint est prélevé selon ses propres revenus, évitant qu’un seul supporte une charge fiscale disproportionnée.
Quelles sont les nouvelles zones soumises au versement mobilité ?
- En Corse, un taux de 0,80 % s’applique dans la communauté de communes de Marana Golo.
- En Provence-Alpes-Côte d’Azur, un versement mobilité régional est en vigueur depuis juillet 2025, au taux de 0,15 %.
Ces contributions concernent les entreprises de plus de 11 salariés implantées dans ces zones.
Quelles autres réformes sont entrées en vigueur cet été ?
- Une contribution forfaitaire de 750 € pour les contrats d’apprentissage Bac+3 et plus.
- La VAE (validation des acquis de l’expérience) désormais finançable via le CPF.
- La saisie des rémunérations confiée aux commissaires de justice.
- De nouveaux droits pour les salariés en parcours PMA ou en procédure d’adoption.
- L’extension des espaces sans tabac.
- Le bulletin de paie pérenne repoussé au 1er janvier 2027.
LE BOUARD AVOCATS
4 place Hoche,
78000, Versailles
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