En bref
La rupture conventionnelle dans la fonction publique est désormais un dispositif permanent. Elle permet, sous certaines conditions, à un agent public et à son employeur de convenir d'un commun accord de la cessation définitive des fonctions.
Cette rupture peut donner lieu au versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC), dont le montant est encadré par un plancher et un plafond réglementaires.
Les décrets n° 2026-745 et n° 2026-746 du 6 août 2026, entrés en vigueur le 8 août 2026, ont modifié la procédure ainsi que le barème applicable à l'ISRC, avec notamment une diminution des montants minimaux et maximaux pouvant être versés.
Avant d'engager une négociation, il est donc essentiel de vérifier son éligibilité, de calculer précisément la rémunération de référence, d'identifier la fourchette d'indemnisation applicable et d'anticiper les conséquences fiscales, sociales et professionnelles de la rupture.
Pour comprendre également les différentes étapes de la procédure, vous pouvez consulter notre guide consacré à la rupture conventionnelle dans la fonction publique.
La rupture conventionnelle dans la fonction publique est désormais permanente
Introduite à titre expérimental pour les fonctionnaires à compter de 2020, la rupture conventionnelle a été pérennisée par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026.
Le dispositif est aujourd'hui encadré notamment par les articles L.552-1 à L.552-5 du Code général de la fonction publique (CGFP).
Il concerne les trois versants de la fonction publique :
- fonction publique de l'État ;
- fonction publique territoriale ;
- fonction publique hospitalière.
La rupture conventionnelle peut concerner les fonctionnaires titulaires ainsi que les agents contractuels de droit public employés en CDI, sous réserve des exclusions prévues par les textes.
Quels fonctionnaires sont exclus du dispositif ?
La rupture conventionnelle ne peut notamment pas être conclue avec :
- un fonctionnaire stagiaire ;
- un fonctionnaire qui a atteint l'âge d'ouverture de ses droits à pension de retraite et qui remplit les conditions permettant de bénéficier d'une pension à taux plein ;
- un fonctionnaire détaché en qualité d'agent contractuel.
Il convient donc d'examiner précisément la situation statutaire de l'agent avant d'engager la procédure.
La rupture conventionnelle repose dans tous les cas sur un accord mutuel. Elle ne peut être imposée ni par l'administration ni par l'agent.
Elle n'est juridiquement ni une démission ni un licenciement.
Comment se déroule une rupture conventionnelle dans la fonction publique ?
La procédure commence à l'initiative de l'agent ou de l'administration.
Un ou plusieurs entretiens sont ensuite organisés afin de discuter notamment :
- du principe même de la rupture ;
- de sa date d'effet ;
- du montant de l'ISRC ;
- des conséquences de la cessation définitive des fonctions.
La convention ne peut être signée qu'après le respect des délais prévus par les textes.
Chaque partie dispose ensuite d'un délai de rétractation de quinze jours francs.
La procédure ne se résume donc pas à la signature d'un formulaire : le montant de l'indemnité et les conséquences de la sortie doivent être analysés avant l'engagement définitif de l'agent.
Le barème de l'ISRC a changé depuis le 8 août 2026
Le décret n° 2026-746 du 6 août 2026 a modifié le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Depuis l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions le 8 août 2026, le montant de l'ISRC est encadré par :
- un montant minimum, calculé selon l'ancienneté ;
- un montant maximum, également calculé selon l'ancienneté.
Entre ces deux limites, le montant de l'indemnité peut être individualisé dans le cadre de la négociation.
Pour les procédures engagées autour de l'entrée en vigueur de la réforme, il convient toutefois d'être prudent : les textes publiés ne permettent pas de réduire toutes les situations transitoires à la seule date de signature de la convention.
La chronologie exacte de la procédure et les textes applicables doivent donc être vérifiés au cas par cas.
Comment calculer le montant minimum de l'ISRC ?
Le montant minimum est calculé à partir de la rémunération brute annuelle de référence et du nombre d'années révolues de services.
Le barème applicable depuis août 2026 fonctionne par tranches.
Pour les 10 premières années de services
Le montant minimum correspond, pour chaque année révolue, à :
1/6 de mois de rémunération brute de référence.
Entre 10 et 15 années de services
Pour les années supplémentaires comprises dans cette tranche :
1/5 de mois de rémunération brute de référence par année.
Entre 15 et 20 années de services
Le montant retenu est de :
1/4 de mois de rémunération brute de référence par année.
Entre 20 et 24 années de services
Le montant minimum est de :
1/3 de mois de rémunération brute de référence par année.
Le calcul s'effectue donc progressivement, tranche après tranche.
L'ancienneté prise en compte est limitée à 24 années révolues.
Les fractions d'année ne sont pas assimilées à une année entière : un agent ayant, par exemple, 15 ans et plusieurs mois d'ancienneté voit son calcul réalisé sur la base de 15 années révolues.
Quel est le plafond de l'ISRC ?
Le montant maximum est fixé à :
1/24 de la rémunération brute annuelle de référence × nombre d'années révolues de services, dans la limite de 24 années.
Ainsi :
- avec 12 années d'ancienneté, le plafond représente 12/24 de la rémunération annuelle, soit la moitié de la RBA ;
- avec 18 années d'ancienneté, il représente 18/24 de la RBA ;
- à partir de 24 années d'ancienneté, le plafond correspond à une année entière de rémunération brute de référence.
Aucune ISRC ne peut dépasser ce plafond réglementaire, y compris lorsque l'agent et l'administration souhaitent négocier un montant plus élevé.
Le décret d'août 2026 a donc réduit sensiblement la fourchette maximale de négociation par rapport au régime antérieur.
Quelle rémunération faut-il retenir pour calculer l'ISRC ?
C'est l'un des points les plus importants du calcul.
La rémunération de référence correspond à la rémunération brute annuelle effectivement perçue au cours de l'année civile précédant celle de la date d'effet de la rupture conventionnelle.
Contrairement à une idée fréquente, la base de calcul ne se limite donc pas au traitement indiciaire.
Elle comprend en principe les différents éléments de rémunération effectivement versés, notamment les primes et indemnités directement liées à l'emploi, sous réserve des exclusions prévues par le décret.
Sont notamment exclues certaines sommes telles que :
- les remboursements de frais ;
- certaines majorations et indexations liées à une affectation outre-mer ;
- l'indemnité de résidence à l'étranger ;
- certaines primes liées à un changement de résidence, une mobilité géographique, une primo-affectation ou une restructuration ;
- certaines indemnités d'enseignement, de jury ou non directement liées à l'emploi.
Une erreur dans la détermination de cette assiette peut modifier de manière importante le montant minimum comme le montant maximum de l'ISRC.
Il est donc recommandé de vérifier les bulletins de rémunération de l'année de référence avant toute négociation.
Peut-on négocier une ISRC supérieure au minimum légal ?
Oui.
Le minimum réglementaire constitue un plancher, et non un montant qui s'imposerait automatiquement comme montant définitif de l'indemnité.
L'administration et l'agent peuvent fixer un montant supérieur, à condition de ne jamais dépasser le plafond réglementaire.
Il n'existe toutefois pas de barème imposant à l'administration d'accorder une indemnité supérieure au minimum en présence d'une circonstance déterminée.
La négociation doit donc être appréciée au regard notamment :
- de la situation de l'agent ;
- de son ancienneté ;
- de son niveau de rémunération ;
- du contexte professionnel ;
- de l'intérêt de la rupture pour l'administration ;
- des contraintes budgétaires de l'employeur public ;
- de la doctrine interne éventuellement applicable.
C'est précisément à ce stade que l'écart entre le plancher et le plafond peut devenir un véritable enjeu financier.
L'accompagnement d'un avocat en rupture conventionnelle dans la fonction publique peut notamment permettre de déterminer la fourchette applicable et de structurer juridiquement la négociation avec l'administration.
La circulaire DGAFP du 7 août 2026 encadre davantage les pratiques
La circulaire DGAFP CPPF2619494C du 7 août 2026 apporte des précisions importantes sur la mise en œuvre du dispositif.
Elle invite notamment les employeurs publics à sécuriser leur doctrine d'emploi de la rupture conventionnelle et à mieux encadrer les décisions relatives au principe de la rupture comme au montant de l'ISRC.
Pour certaines administrations de l'État, des mécanismes particuliers de contrôle ou de saisine sont également prévus pour les montants d'indemnité particulièrement élevés.
Ces règles internes ne modifient pas les planchers et plafonds réglementaires applicables à l'agent, mais elles montrent que la négociation d'une ISRC peut dépendre de plusieurs niveaux de décision au sein de l'administration.
La négociation doit donc être préparée en tenant compte à la fois des droits de l'agent et du fonctionnement administratif de son employeur.
Quel est le régime fiscal et social de l'ISRC ?
L'ISRC peut bénéficier d'un régime d'exonération d'impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et contributions sociales dans les conditions et limites prévues notamment par :
- l'article 80 duodecies du Code général des impôts ;
- l'article L.131-1-1 du Code de la sécurité sociale.
Il serait toutefois erroné de considérer que toute ISRC est automatiquement et intégralement exonérée.
Le régime dépend notamment :
- du montant de l'indemnité ;
- de la rémunération annuelle de référence ;
- des plafonds fiscaux et sociaux applicables ;
- de la situation personnelle de l'agent.
Une fraction de l'indemnité peut donc, dans certaines situations, être fiscalisée ou soumise à des prélèvements.
Une vérification individuelle est particulièrement recommandée lorsque le montant négocié est élevé.
Rupture conventionnelle et chômage : peut-on bénéficier de l'ARE ?
La rupture conventionnelle peut ouvrir droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) si l'agent remplit les conditions permettant son indemnisation.
Le versement d'une ISRC n'exclut donc pas, par principe, le bénéfice de l'allocation chômage.
L'ISRC n'entre pas dans le salaire de référence utilisé pour déterminer le montant de l'ARE.
Il convient néanmoins de distinguer :
- l'ouverture du droit à l'ARE ;
- le montant de l'allocation ;
- la date de début de son versement.
Des règles de différé d'indemnisation peuvent en effet avoir une incidence sur le calendrier effectif des paiements.
Il est donc préférable d'intégrer la question de l'indemnisation chômage à la stratégie de départ avant de signer la convention.
Que se passe-t-il en cas de retour dans la fonction publique ?
La perception d'une ISRC peut entraîner une obligation de remboursement en cas de retour dans la fonction publique dans les années qui suivent la rupture.
Pour un fonctionnaire, l'article L.552-4 du CGFP prévoit une obligation de remboursement lorsque l'agent est à nouveau recruté dans le même versant de la fonction publique dans les six années suivant la rupture.
Il s'agit notamment :
- d'un retour dans la fonction publique de l'État après une rupture avec l'État ;
- d'un retour dans la fonction publique territoriale après une rupture territoriale ;
- d'un retour dans la fonction publique hospitalière après une rupture hospitalière.
Lorsque les conditions légales sont réunies, l'indemnité doit être remboursée.
Le remboursement doit intervenir dans les deux années suivant le nouveau recrutement.
Cette conséquence doit être anticipée lorsqu'un agent envisage de revenir rapidement vers un autre employeur public.
Pourquoi préparer la négociation avant de solliciter l'administration ?
Une demande de rupture conventionnelle peut parfois être formulée très rapidement.
Cela ne signifie pas qu'il soit opportun de l'envoyer sans préparation.
Avant toute démarche, plusieurs éléments doivent être établis :
Vérifier son éligibilité
La situation statutaire de l'agent doit être examinée afin de confirmer que la rupture conventionnelle est juridiquement possible.
Calculer précisément la rémunération de référence
Les primes et éléments accessoires doivent être analysés pour identifier ceux qui entrent ou non dans la RBA.
Déterminer le plancher et le plafond
Connaître ces deux montants permet de mesurer immédiatement la véritable marge de négociation.
Définir une stratégie de négociation
Le montant souhaité doit pouvoir être expliqué et défendu au regard de la situation de l'agent et de celle de son administration.
Anticiper l'après-rupture
Il convient notamment d'examiner :
- les droits au chômage ;
- le régime fiscal et social de l'indemnité ;
- le calendrier de départ ;
- un éventuel projet de reconversion ;
- le risque de remboursement en cas de retour ultérieur dans la fonction publique.
Une négociation de rupture conventionnelle dans la fonction publique préparée en amont permet ainsi de ne pas limiter la discussion au seul montant minimum proposé par l'administration.
FAQ sur la rupture conventionnelle et l'ISRC
L'administration peut-elle refuser ma demande de rupture conventionnelle ?
Oui.
La rupture conventionnelle repose sur un accord entre l'agent et son employeur public. Elle constitue une possibilité de départ négocié, et non un droit permettant d'imposer la rupture à l'administration.
Inversement, un agent ne peut pas être contraint d'accepter une rupture conventionnelle proposée par son employeur.
Peut-on négocier le montant de l'ISRC ?
Oui.
Le montant peut être fixé entre le minimum et le maximum prévus par les textes.
Le plancher ne constitue donc pas nécessairement le montant final de l'indemnité.
L'administration reste toutefois libre d'accepter ou non le montant demandé, dans la limite du plafond réglementaire.
Les primes sont-elles prises en compte dans le calcul de l'ISRC ?
Certaines oui.
La rémunération de référence correspond à la rémunération brute annuelle effectivement perçue, et les primes directement liées à l'emploi peuvent donc entrer dans le calcul.
Certaines catégories d'indemnités sont néanmoins expressément exclues par le décret.
Il faut donc examiner la nature de chaque élément de rémunération plutôt que d'exclure toutes les primes par principe.
L'ISRC est-elle totalement exonérée d'impôt ?
Pas nécessairement.
Elle bénéficie d'un régime fiscal favorable dans les conditions prévues par l'article 80 duodecies du CGI, mais l'exonération dépend notamment du montant versé et des plafonds légaux.
Une analyse particulière est recommandée lorsque l'indemnité est importante.
Peut-on toucher le chômage après une rupture conventionnelle dans la fonction publique ?
Oui, sous réserve de remplir les conditions d'ouverture des droits à l'ARE.
Le versement de l'ISRC n'interdit pas en lui-même de percevoir l'allocation chômage.
Des règles de différé peuvent néanmoins avoir une incidence sur la date du premier versement.
Combien de temps dure une procédure de rupture conventionnelle ?
Il n'existe pas de durée totale unique prévue par les textes.
La procédure comporte plusieurs délais réglementaires concernant notamment l'entretien, la signature de la convention et le délai de rétractation de quinze jours francs.
La durée effective dépend ensuite du nombre d'entretiens nécessaires et du temps nécessaire à l'agent et à l'administration pour parvenir à un accord.
Les nouvelles règles d'août 2026 s'appliquent-elles à une procédure déjà commencée ?
Les décrets n° 2026-745 et n° 2026-746 sont entrés en vigueur le 8 août 2026.
Les textes publiés ne permettent cependant pas de résumer toutes les situations transitoires par une règle unique fondée exclusivement sur la date de demande ou la date de signature.
Pour une procédure engagée autour de cette date, il convient donc de vérifier précisément la chronologie du dossier et les dispositions applicables lors de la fixation de l'indemnité.
Faut-il obligatoirement un avocat pour négocier une rupture conventionnelle ?
Non.
Aucun texte n'impose de confier la procédure à un avocat.
L'enjeu peut toutefois devenir significatif lorsque l'écart entre le plancher et le plafond de l'ISRC représente plusieurs milliers ou plusieurs dizaines de milliers d'euros.
Un avocat peut notamment intervenir pour :
- vérifier l'éligibilité de l'agent ;
- contrôler l'assiette de rémunération ;
- calculer le plancher et le plafond ;
- préparer les arguments de négociation ;
- analyser les conséquences fiscales et sociales ;
- sécuriser le contenu de la convention.
Le cabinet Le Bouard Avocats accompagne les agents publics dans la négociation et le calcul de leur rupture conventionnelle dans la fonction publique.
À propos de l'auteure
Me Noémie Le Bouard est avocate au barreau de Versailles. Elle intervient notamment en droit du travail et en droit de la fonction publique et accompagne les agents publics dans les procédures de rupture conventionnelle et la négociation de leur indemnité de départ.
Sources officielles
- Loi n° 2026-103 du 19 février 2026, notamment son article 173 ;
- Code général de la fonction publique, articles L.552-1 à L.552-5 ;
- Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019, modifié, relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique ;
- Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019, modifié, relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ;
- Décret n° 2026-745 du 6 août 2026 ;
- Décret n° 2026-746 du 6 août 2026 ;
- Circulaire DGAFP CPPF2619494C du 7 août 2026 ;
- Légifrance ;
- Direction générale de l'administration et de la fonction publique – fonction-publique.gouv.fr ;
- Service-Public.fr.
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