La Cour de cassation fait évoluer sa jurisprudence en matière de clause d'exclusion de garantie, pour conduite sans permis

 

La clause d'exclusion de garantie, pour conduite sans permis est désormais inopposable au passager victime.

 

Contexte et Décision :

La Cour de cassation a rendu un arrêt le 19 novembre 2024, marquant un revirement de jurisprudence, concernant les clauses d'exclusion de garantie en matière d'assurance automobile.

Désormais, un passager victime d'un accident, même s'il a laissé conduire son véhicule à une personne sans permis, ne peut plus se voir opposer une clause d'exclusion de garantie par l'assureur.

 

Faits de l'espèce :

Un conducteur sans permis a perdu le contrôle du véhicule qu'il conduisait, appartenant au passager.

Ce dernier a été blessé.

Initialement, les tribunaux avaient jugé que l'assureur pouvait opposer une clause d'exclusion de garantie au passager, qui savait que le conducteur n'avait pas de permis.

Cela pouvait paraître logique car le passager était le propriétaire du véhicule et donc le souscripteur du contrat.

La question aurait été moins problématique si un passager, non propriétaire, s’était retrouvé dans le véhicule d’un conducteur sans permis.

 

Argumentation et Droit Européen :

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) a contesté cette décision, arguant que cette interprétation violait le droit de l'Union européenne.

La Cour de cassation a suivi cet argument, rappelant que les clauses d'exclusion de garantie ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit, conformément aux directives européennes.

Jurisprudence et Interprétation :

La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes, jugeant que le passager blessé ne pouvait être privé de la qualité de tiers lésé, même s'il avait laissé conduire son véhicule à une personne sans permis.

Cette décision s'aligne avec les directives européennes visant à protéger les victimes d'accidents de la route.

 

Impact et Conséquences :

Cet arrêt renforce la protection des victimes d'accidents de la route, même si elles ont contribué à la réalisation de leur propre dommage en laissant conduire une personne sans permis.

Les assureurs ne peuvent plus échapper à leur obligation d'indemnisation dans de telles circonstances, bien que le montant de l'indemnisation puisse être réduit en considération de la faute de la victime.