Même si le règlement de copropriété comporte de nombreux articles, il peut être adopté en bloc

 

La loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété est très formaliste.

Mais la Cour de cassation admet une solution pratique pour éviter des assemblées interminables en cas de modification du règlement de copropriété.

Il est possible de prévoir un vote unique (Cass. 3e civ. 23 janvier 2013, pourvoi n°11-27.477).

Voilà une décision qui rassurera les syndics.

Toutefois, il est toujours possible de contester les articles du règlement par voie d’exception, c'est à dire à l'occasion d'une procédure en contestation d'une assemblée générale par exemple.

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