Faute de gestion et responsabilité pour insuffisance d’actif
Par Ophélie MICHEL le 27/11/2018
Pour condamner le gérant d’une société au versement d’une indemnité au titre de sa responsabilité pour insuffisance d’actif, le juge doit démontrer en quoi le défaut de paiement de chacune des dettes de la société constitue une faute de gestion ayant contribué à ... Lire la suite >
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