La Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction dite La loi Spinetta instaure une assurance obligatoire, l’assurance dommages-ouvrage. Elle est obligatoire pour tous travaux de construction d’après l’article L. 242-1 du code des assurances. Cette assurance permet de protéger le maître de l’ouvrage, celui qui donne l’ordre de faire construire.

 

Patrick Lingibé Associé- Gérant de la SELARL JURISGUYANE Ancien bâtonnier de Guyane Vice-Président de la Conférence des Bâtonniers Ancien membre du Conseil National des Barreaux Spécialiste en droit public Médiateur Professionnel Membre du réseau international d\\\'avocats GESICA Ambassadeur de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme www.jurisguyane.com