Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises s’inscrivant dans le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises dit PACTE a été déposé sur le bureau de la présidence de l’Assemblée Nationale le 19 juin 2018. Il comportait initialement 71 articles.   La loi adoptée en dernière lecture par l’Assemblée Nationale le 11 avril 2019 comporte 221 articles, soit 150 articles supplémentaires ajoutées à la suites des débats parlementaires, notamment au Sénat.

Cet article aborde l'impact de cette loi PACTE au niveau du droit des affaires.

 

Patrick Lingibé SELARL JURISGUYANE Ancien bâtonnier Spécialiste en droit public Médiateur Professionnel Membre du réseau international d'avocats GESICA Ambassadeur de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme Membre de l'Association des Juristes en Droit des Outre-Mer (AJDOM) www.jurisguyane.com