Dans sa décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020, le Conseil constitutionnel a émis une réserve d’interprétation concernant le contrôle des mesures de quarantaine et d’isolement en indiquant que « ces dispositions ne sauraient, sans méconnaître les exigences de l'article 66 de la Constitution, permettre la prolongation des mesures de mise en quarantaine ou de placement en isolement imposant à l'intéressé de demeurer à son domicile ou dans son lieu d'hébergement pendant une plage horaire de plus de douze heures par jour sans l'autorisation du juge judiciaire. ». Il appartenait donc au pouvoir règlementaire d’intégrer cette exigence de contrôle du juge constitutionnel dans le dispositif règlementaire mis en place. Le décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique est donc venu précisé l’application et le contrôle de ces mesures de contraintes de déplacement pour une personne qui se trouve y assujettie.

 

Patrick Lingibé
Spécialiste en droit public
Diplômé en droit routier
Médiateur Professionnel
Membre du réseau d'avocats EUROJURIS
Membre de l'Association des Juristes en Droit des Outre-Mer (AJDOM)
Cabinet JURISGUYANE