Trêve hivernale : ce que dit la loi
Par Patrick LOPASSO le 04/12/2019
Depuis le début du mois, la trêve hivernale a pris fin. Que dit la loi ? Pourquoi aucune expulsion ne peut-elle se faire en hiver ? Faut-il rester inactif pendant cette période de 5 mois ? Ce que dit la loi sur les expulsions locatives Votée en 1956, la trêve hivernale s’étend du 1er novembre au 31 mars chaque ... Lire la suite >