Saviez-vous que vous pouviez être indemnisés si votre procédure judiciaire dure trop longtemps?
Par Pétra LALEVIC le 15/09/2022
Votre procédure judiciaire dure trop longtemps ? Votre dossier est reporté à plusieurs mois alors que votre affaire est simple ? Vous attendez le prononcé de votre divorce depuis plus d’un an alors qu’il n’y a pas de complications particulières ? Vous avez saisi le conseil de prud’hommes pour demander ... Lire la suite >