Le contrat de bail commercial
Par Philippe PEQUERUL le 24/10/2023
La conclusion d’un contrat de bail commercial est un acte juridique majeur dont les effets peuvent avoir des répercussions importantes sur votre activité. Communément appelé « bail 3/6/9 », le contrat de bail commercial, régi par les dispositions des articles L145-1 et suivants du Code de Commerce, a pour ... Lire la suite >