Notification d’une promesse de vente, l’agent immobilier doit vérifier la signature du recommandé
Par Philippe RIBEIRO DE CARVALHO le 23/04/2019
Le recommandé n’est pas là que pour la forme pour les agents immobiliers ! C’est ce que nous rappelle la Cour de cassation dans une décision du 21 mars 2019. (Cour de cassation 3ème Chambre civile n°18-10.772). Au terme de cette décision, la Cour a déclaré qu’il « incombait ... Lire la suite >