
LA SOULTE C'EST QUOI ?
Par Richard PATOU PARVEDY le 19/03/2025
La soulte est une somme d’argent versée par une personne à une autre afin de compenser un déséquilibre dans le partage d’un bien. Elle intervient notamment lorsqu’un bien indivis (appartient à deux ou plusieurs personnes) doit être attribué à une seule personne. la personne qui conserve la ... Lire la suite >
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