L'irrégularité de la garde à vue lors du confinement en raison du COVID-19
Par Said BENAHMED le 07/04/2023
Le délit de mise en danger à autrui : habillage délictuel à une infraction "purement" contraventionnelle L'article 62-2 du Code de procédure Pénale prévoir la garde à vue ne peut être décidée à l'encontre d'une d'une personne que lorsqu'ils existent ... Lire la suite >