Valeur absolue de l'article 3 de la CEDH
Par Sarah BLACHE le 20/10/2022
Par une décision du 30 août 2022, la Cour Européenne des Droits de l'Homme condamne la France et confirme le principe selon lequel la protection offerte par l'article 3 de la Convention ne comporte aucune restriction. En effet, les Etats membres sont tenus de ne pas expulser un ressortissant étranger vers son pays d'orgine ... Lire la suite >