Le divorce par consentement mutuel, communément appelé divorce amiable, suppose que les époux soient d’accord sur le principe de la rupture du mariage mais également sur ses conséquences. Il s’agit ainsi de la procédure de divorce la plus rapide, la plus économique et la plus simple pour les époux.

Mais peut-on divorcer sans avocat ? Combien de temps dure la procédure de divorce en moyenne ? Me HENNEBELLE répond à vos questions. 

1. La procédure amiable est-elle une procédure plus rapide et efficace ?

Le divorce par consentement mutuel est en effet beaucoup plus rapide que dans le cas des divorces contentieux. Cela n’est pas étonnant : les époux étant en accord sur le divorce et ses conséquences, la procédure peut avancer beaucoup plus rapidement qu’en cas de conflit. Bien évidemment, cela suppose que la procédure se déroule sans la moindre difficulté, c’est-à-dire que les époux soient d’accord non seulement sur le principe du divorce mais également sur ses conséquences : partage des biens, prestation compensatoire, mesures relatives aux enfants (résidence principale, droit de visite et d'hébergement, pension alimentaire ...). 

2. Est-il possible de divorcer sans avocat ou avec le même avocat pour deux ?

NON. Que ce soit pour un divorce judiciaire, c’est-à-dire prononcé par le juge, ou pour un divorce par consentement mutuel, c’est-à-dire sans passer devant le juge, chaque époux doit avoir son propre avocat.

3. Devrons-nous voir un juge pour divorcer ?

NON. Avec la nouvelle procédure, vous n’avez plus besoin de rencontrer le juge, sauf si votre/vos enfants demandent à être auditionnés.

4. Combien de temps dure la procédure de divorce amiable ? 

Le délai de procédure dépend de nombreux critères : l'importance des biens à partager, l'entente des futurs ex-époux, les points de désaccord ... Le délai peut donc être plus long selon la complexité du dossier. Il faut compter le temps d’élaboration de la convention de divorce qui dépend de votre disponibilité, de celle de vos avocats (qui vont échanger confidentiellement) et naturellement des points nécessitant un accord qui peuvent être plus ou moins complexes, de la nécessité ou non d’avoir recours à un notaire pour la liquidation etc.). Dès lors que vous êtes parvenus à un accord, le divorce peut intervenir en trois mois s’il n’y a pas d’enfant ni de patrimoine commun.

5. Quel est le rôle du Notaire ?

Outre la mission de vérification et de dépôt au rang des minutes en fin de procédure, le Notaire a un rôle à jouer en présence d’immeubles de communauté. Si le couple est propriétaire d’un ou plusieurs immeubles, il sera en charge de rédiger l’acte de partage du patrimoine immobilier. Cela pourra prendre la forme de l’attribution des immeubles à l’un en échange du paiement d’une soulte à l’autre époux. Cela pourra également prendre la forme d’une vente des immeubles.

6. Que se passe-t-il si le divorce amiable n'aboutit pas ? 

Dans ce cas, l'un des époux doit saisir le Juge aux affaires familiales compétent pour régler le divorce et les éventuels points de désaccord. En effet, le divorce par consentement mutuel suppose l'accord total des époux. 

7. Combien coûte une procédure de divorce amiable ? 

Le coût du divorce dépend notamment de la complexité du dossier et de la durée des pourparlers. Il comprend :

  • les honoraires de l'avocat ;
  • les frais de dépôt de la convention ;
  • les frais de notaire (état liquidatif, prestation compensatoire...).
  • les droits et taxes liés à la liquidation du régime matrimonial (les droits d'enregistrement...). 

8. Quel est le coût d’un Avocat pour un divorce par consentement mutuel ?

Les honoraires de l’Avocat sont libres et devront être précisés dans une convention d’honoraires écrite, signée par le client et l’avocat. Le montant des honoraires varie en fonction de la situation du couple, notamment en présence ou non d’enfants. L’existence d’un patrimoine immobilier a également une incidence sur le montant des honoraires. En général, le montant des honoraires est déterminé à l’issue du premier rendez-vous. Il dépend de la procédure de divorce et des diligences à prévoir, le 1er rendez-vous pouvant être compris dans le forfait.

9. Est-il possible de demander l'aide juridictionnelle pour un divorce amiable ? 

OUI. Vous pouvez obtenir l’aide juridictionnelle en fonction de vos ressources. L’Aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice (Avocat, huissier, etc.) si vous avez de faibles ressources. La demande d’Aide juridictionnelle se fait par formulaire déposée devant le Tribunal Judiciaire compétent en fonction de votre domicile.

10. Quelles sont les pièces à fournir en cas de divorce par consentement mutuel ?

Pour les besoins de la procédure de divorce par consentement mutuel, il est nécessaire de réunir un certain nombre de documents dont notamment les actes d'état civil et les pièces justificatives de votre situation patrimoniale. La liste des pièces à fournir n'est pas exhaustive. Les pièces peuvent varier selon votre situation. 

  • Pièces d'état civil :

- Copie intégrale de l'acte de mariage, de moins de 3 mois, Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque époux, de moins de 3 mois, Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque enfant du couple (enfant légitime, naturel ou adoptif), de moins de 3 mois, Copie de la pièce d'identité de chaque époux (carte d'identité, passeport ...)

  • Pièces concernant le patrimoine des époux :

- Contrat de mariage, s'il existe, Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture électricité, avis de taxe d'habitation ...), Justificatifs de ressources de chaque époux : avis d'imposition, fiches de salaires, notifications de droits CAF, relevés Pôle Emploi, Justificatifs des charges communes : impôt, mensualités de crédit, taxes foncières, Tableau d'amortissement si vous avez des prêts en cours : prêt auto, prêt immobilier, prêt à la consommation, Copie des cartes grises de tous les véhicules (auto, moto ...), Titre de propriété des biens immobiliers communs, Copie du bail d'habitation si vous êtes locataires

  • Déclarations sur l'honneur :

- Attestation sur l'honneur prévue par l'article 388-1 du Code civil pour les enfants mineurs de plus de 8 ans, Attestation sur l'honneur prévue à l'article 272 du Code civil en cas de prestation compensatoire. 

Passionnée par le droit de la famille, Me HENNEBELLE, Avocat à Lille, a choisi de se consacrer à la défense de la famille dans toutes ses dimensions. Elle a ainsi à cœur de proposer une approche essentiellement tournée vers l’humain. Au-delà de son savoir juridique, un avocat doit en effet pouvoir épauler son client et l’accompagner dans ces étapes de vie qui sont parfois difficiles à gérer seuls.

Une problématique familiale, parce qu’elle touche la sphère privée et l’intimité, doit être traitée de manière à aider chaque client à se tourner vers l’avenir.

Votre avocat à Lille, Maître Sarah HENNEBELLE, intervient dans tout le Nord Pas-de-Calais (Valenciennes, Tourcoing, Roubaix, Douai, Cambrai, Béthune, Arras...).

Téléphone : 06 31 13 15 01 – Mail : hennebelle.avocat@gmail.com