responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers
Par Simon AUBIN le 31/03/2020
Par un arrêt du 8 juillet 2015, la Cour de cassation est venue préciser l’étendue de la responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers en cas de diagnostic erroné. Des particuliers avaient acquis un bien immobilier. Un état parasitaire était annexé à l’acte de vente, mentionnant des ... Lire la suite >