LOI – Bail habitation – Evolution de la procédure de résiliation de bail pour impayé et répression plus sévère du squat : ce qui change avec la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023
Par Simon VENET le 07/09/2023
La loi n° 2023-668 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été promulguée le 27 juillet 2023. Malgré l’intitulé qui lui a été donné, cette loi traite en réalité de deux sujets distincts, et recouvre les hypothèses de squat, mais ... Lire la suite >