Il arrive que la nationalité française d'une personne pourtant titulaire d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport français soit remise en question. Seul le certificat de nationalité française permet de mettre fin à toute contestation. Il permet de prouver la nationalité française.
Où peut-on demander un Certificat de Nationalité Française?
Ce certificat est à demander au Tribunal d'instance situé dans le ressort de votre domicile. Si vous êtes né à l'étranger, la demande est faîte auprès du Service de la nationalité des français nés et établis hors de France (Service "rue des rentiers").
Que faire en cas de refus?
Dans l'hypothèse où l'on vous refuse la délivrance du certificat, un recours contentieux est possible auprès du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent. Pour ce recours, vous devez être obligatoirement représenté par un avocat. En raison de la spécificité de la matière, il est vivement recommandé de choisir un avocat ayant l'habitude de traiter ce type de dossiers.
La procédure a pour objet d'obtenir un jugement vous déclarant français. Un tel jugement vaut preuve de la nationalité et rend inutile l'obtention d'un Certificat de Nationalité Française.
Il faut toutefois s'armer de patience : une procédure devant le TGI de Paris dure en moyenne 18 mois.
Il est essentiel que le demandeur et son avocat travaillent en étroite collaboration durant toute la procédure. En effet, de nombreux documents visant à établir la nationalité française doivent être produits. Le demandeur doit donc être réactif pour rechercher ces docuements : actes d'état civil, preuves de la possession d'état de français, etc...
Enfin, il n'y a pas de délais pour former un recours contre une décision de refus de délivrance d'un CNF. Vous pouvez donc à tout moment saisir le Tribunal pour qu'il statue sur votre nationalité Française. En revanche, pour prouver sa nationalité par filiation, il convient de vérifier avant tout si la prescription cinquantenaire risque d'être opposée.
Le cabinet cesam avocats intervient régulièrement en matière de droit de la nationalité.
-Nous sommes une famille nombreuse, certain d'entre nous sont nés avant l'indépendance de l'Algérie, et le reste après, notre père (né en 1922 en Algérie) a été admis a la qualité de citoyen Français pas Jugement du Tribunal d'Oran en 1948.
-Ces actes de naissance et mariage ont été reconstitués par le SCEC de Nantes en application de la Loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 dont l’article 2 stipule que ces actes concernent l’état civil des personnes ayant conservé de plein droit la nationalité française.
-Biensur le SCEC Nantes a demandé la levée d'actes auprès des autorités Algérienne (Authentification de son mariage et de son acte de naissance du lieu de naissance) afin de vérifier la mention du jugement sur son acte de naissance.
-Notre père est décédé a Oran Algérie en 2011, et son acte de décès a été transcrit par les services consulaires Français et porte la Reference CSL (par conséquent la desuetude ne s'applique pas).
-Nous avons pu avoir la copie de son jugement par voies payantes, car les voies légales nous l'ont refusé catégoriquement, et meme que certains nous ont affirmé que ce genre de documents ont été surement brulé.
-Nous avons aussi (très difficilement) pu avoir la copie de la page du registre des naissances du lieu même de sa naissance avec biensur toutes les mentions marginales (telles que le jugement d'admission, mariage, mentions qui sont bien évidemment porté sur son acte de naissance Algérien.
-En 2018 Nous avons envoyé des demandes individuelles de délivrance de CNF, avec les documents cités dessus, ainsi que notre état civil établissant notre filiation a l'égard de notre ascendant. chacun de nous a reçu un accusé de reception avec numéro de dossier, 2 d'entre nous (mariés) ont reçu un complément de documents (acte de mariage et acte de naissance du conjoint).
1-Quelles sont nos chance d'avoir nos CNF (par filiation paternelle)?
2- certains de nous (qui sommes nés avant et aussi après l'indépendance de l'Algérie), avons des enfants majeurs, dans le cas ou nous aurions un avis favorable et de ce fait rétroactif, seraient-ils touchés par la desuetude?
Je vous remercie.