Facture impayée entre professionnels : quel délai pour agir ?
Par Stéphane BERTUZZI le 14/05/2020
Cour de cassation, chambre commerciale, arrêt n°149 du 26 février 2020 (18-25.036) Une société d’études géotechniques réalise trois études en mars 2008 et octobre 2009 pour le compte d’un professionnel. Les factures établies le 4 juin 2010 n’étant pas réglées, ... Lire la suite >