Le prix de la construction en matière de construction de maison individuelle - Cass. Civ. 3ème, 1er Octobre 2020
Par Typhaine GUENNEC le 10/03/2021
Par un arrêt en date du 1er octobre 2020, la Cour de cassation a apporté quelques précisions sur le coût de la construction dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). On sait que le contrat de construction de maison individuelle doit prévoir un prix forfaitaire et définitif pour la ... Lire la suite >