Le décret n°2017-891 du 6 mai 2017 applicable au 1er septembre 2017 a profondément modifié la procédure d'appel.
Il n'existe pratiquement plus de possibilité de "sauver" une procédure en cas d'erreur procédurale : impossibilité de redéposer un nouvel appel (article 911-1 CPC).
Le contredit est supprimé au profit de l'appel (articles 75 à 91 CPC).
La déclaration d'appel doit impérativement mentionner les chefs du jugement critiqué (article 901 CPC) à peine de nullité.
Les conclusions devront impérativement être structurées : rappel des faits et de la procédure, discussion, "Par ces motifs" ne reprenant que les demandes, les moyens devant figurer dans les motifs (article 954 CPC).
Il est impératif que l'ensemble des prétentions au fond soient invoquées dès les premières conclusions, sous peine d'irrecevabilité des prétentions ultérieures (article 910-4 CPC).
Seules les conclusions au fond signifiées devant la Cour interrompent les délais 908 et suivants du CPC (et non pas les conclusions devant le conseiller, art 910-1 CPC).
La demande de radiation de l'art 526 doit être présentée avant l'expiration des délais pour conclure de l'intimé. Cette demande suspend les délais impartis à l'intimé pour conclure, jusqu'à la notification de la décision.
La procédure "ordinaire" : les délais pour conclure sont unifiés :
- 3 mois pour l'appelant (908 CPC),
- 3 mois pour l'intimé (909 CPC)
- 3 mois pour l'intimé à un appel incident (910 CPC).
La fixation abrégée (905 CPC): les délais sont extrêmement brefs :
A compter de la réception du bulletin indiquant une fixation abrégée :
- 10 jours pour signifier la déclaration d'appel à l'intimé défaillant, (article 905-1 CPC)
- 1 mois pour l'appelant pour déposer ses conclusions au greffe, (905-2)
- 1 mois pour assigner en dénonçant calendrier et conclusions (911 CPC)
- 1 mois pour l'intimé pour répondre à compter de la réception des conclusions.
En cas d'appel d'une ordonnance de référé ou du juge de la mise en état ou d'un jugement du JEX, il convient donc de commencer la rédaction des conclusions dès le dépôt de l'appel.
Le renvoi après cassation : des délais impératifs sont applicables.
Le délai de saisine de la Cour de renvoi est ramené à deux mois au lieu de quatre (1034 CPC).
Le délai pour conclure est de deux mois à compter de la déclaration de saisine (1037-1 CPC).
Le délai de réponse est de deux mois (1037-1 CPC).
L'affaire est fixée à bref délai dans les conditions de l'article 905 CPC, avec obligation de signifier sa déclaration de saisine dans un délai de 10 jours à compter de la réception du bulletin.
Ce décret est applicable aux appels ou renvois après cassation formés à compter du 1er septembre 2017, suite au décret d'application 2017-1227 du 2 août 2017.
