Le nouveau référentiel Mornet
Par Victoire LAJUGIE le 22/09/2020
Le référentiel établi sous l'autorité du conseiller près la Cour de cassation, Benoit MORNET, favorise une harmonisation de l'indemnisation des victimes de dommages corporels. Son caractère strictement "indicatif" ne lie pas le Juge mais rassure face aux décisions de justice souvent ... Lire la suite >