
Accident de la route - Erreur médicale - Aléa thérapeutique : Le Conseil d'État valide le calcul du besoin en aide humaine sur une base annuelle de 412 jours.
Par Vincent RAFFIN le 17/10/2025
Ce n'est ni une révolution ni une évolution mais la confirmation d'un courant jurisprudentiel bien établi tant en matière administrative que judiciaire et validant la détermination du montant de l'aide humaine annuelle sur la base de 412 jours et non pas de 400 jours. Cette décision du Conseil d'Etat ... Lire la suite >
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