
Aléa thérapeutique – Erreur médicale : La répartition de la charge de l’indemnisation en présence d’un aléa thérapeutique et d’une faute médicale
Par Vincent RAFFIN le 10/06/2026
Par cette décision du 16 avril 2026, la 5e Chambre du Conseil d'État rappelle que la réparation due par l'ONIAM au titre d'un accident médical non fautif doit être intégrale mais l'indemnité due par cet établissement peut être réduite du montant de l'indemnité ... Lire la suite >




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