
Erreur médicale et perte du dossier médical par l'hôpital : Une perte de chance imputable à l’établissement de santé
Par Vincent RAFFIN le 07/05/2026
Par cette décision du 22 janvier 2026 [RG n° 21/06389], la Cour d'appel de Lyon rappelle que dans l'hypothèse où l'établissement de santé n'est pas en mesure de communiquer le dossier médical du patient ou de la patiente, la charge de la preuve est alors renversée et c'est à ... Lire la suite >
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![Accident de la route – Erreur médicale – Victime : Selon la Cour de cassation, la prestation de compensation du handicap [PCH] n'a pas à être déduite pour l'avenir si celle-ci n’a pas été attribuée sans limitation de durée.](https://consultation.avocat.fr/images/articles/illustration-25.png)


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