
Victime - Accident - Recours subrogatoire des caisses et partage de responsabilité : la Cour de cassation réaffirme le droit de préférence de la victime.
Par Vincent RAFFIN le 01/09/2026
Cass. civ. 2e, 9 juillet 2026, n° 24-19.710, Inédit Un arrêt rendu le 9 juillet 2026 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler, avec une précision méthodologique bienvenue, comment doit s'articuler le droit de préférence de la victime sur la créance subrogatoire de la ... Lire la suite >





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