
Accident de la route - Offre d'indemnisation par l'assureur : Le point de départ des intérêts en cas de non-respect du délai par l’assureur
Par Vincent RAFFIN le 17/12/2025
Par cette décision du 27 novembre 2025, la 2nde chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l'offre d'indemnisation doit être faite à la victime dans le délai maximum de 8 mois à compter de l'accident ou dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle l'assureur a été ... Lire la suite >




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