
Petits rappels sur la survenue d’une infection nosocomiale indemnisable par l’ONIAM
Par Vincent RAFFIN le 06/01/2026
Sur le régime de responsabilité Il résulte de l’article L.1142-1 II du Code de la Santé publique que : « II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident ... Lire la suite >





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