
Erreur médicale – Naissance handicapée – Faute caractérisée – Diagnostic prénatal : Le Conseil d'Etat maintient une indemnisation limitée aux seuls parents.
Par Vincent RAFFIN le 22/07/2026
Dans cette affaire soumise au Conseil d'État et pour lequel il a rendu sa décision ce 19 juin 2026 [499128], la haute juridiction, après avoir rappelé les principes qui gouvernent la responsabilité d'un médecin ou d'un établissement de santé en cas de carence fautive de dépistage d'une ... Lire la suite >




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