
Accident du travail - Maladie professionnelle - Victime : Est-ce que la rente versée par l'organisme de sécurité sociale va dans l'avenir indemniser également le déficit fonctionnel permanent ?
Par Vincent RAFFIN le 29/05/2025 - 1 commentaire
C'est tout l'objet de l'article 90 de la loi de financement de la sécurité sociale 2025 qui prévoit donc que la rente versée par l'organisme de sécurité sociale indemnisera à la fois l'incapacité permanente professionnelle mais aussi l'incapacité permanente fonctionnelle. ... Lire la suite >
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