
Accident – Erreur médical – Victime : Aggravation et délai de prescription
Par Vincent RAFFIN le 25/08/2025
Il résulte des dispositions de l’article 2226 du Code civil que : « L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans ... Lire la suite >
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