Le blog de Me Vincent RAFFIN

Les publications de Maître Vincent RAFFIN en octobre 2023

Erreur Médicale – Accident – Victime : Les préjudices des proches peuvent ne pas se limiter au seul préjudice moral et d'affection.

Par Vincent RAFFIN le 03/02/2026

Par cette décision du 31 décembre 2025, le Conseil d'État censure la décision de la Cour administrative d'appel de Paris qui avait refusé l'indemnisation des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux découlant de l'état psychologique des parents du fait du décès de ... Lire la suite >

Accident de la route – victime - perte de gains professionnels : Le juge doit se fonder sur le salaire auquel la victime aurait eu droit au jour de la décision.

Par Vincent RAFFIN le 13/01/2026 - 1 commentaire

Dans cette affaire, un motard avait été victime d'un accident de la circulation le 30 septembre 2006, impliquant un véhicule assuré auprès de la société MMA IARD. Après une expertise amiable, l'assureur avait présenté une offre d'indemnisation que la victime a refusé. ... Lire la suite >

Petits rappels sur la survenue d’une infection nosocomiale indemnisable par l’ONIAM

Par Vincent RAFFIN le 06/01/2026

Sur le régime de responsabilité Il résulte de l’article L.1142-1 II du Code de la Santé publique que : « II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident ... Lire la suite >

Accident de la circulation – Victime - Offre provisionnelle : Une quittance provisionnelle n'a pas autorité de chose jugée et n’est pas opposable à la victime

Par Vincent RAFFIN le 24/12/2025

Dans cette affaire, la victime avait accepté en son temps de régulariser une quittance provisionnelle qui actait de son acceptation d'une limitation de son droit à indemnisation. Par la suite, elle avait saisi les juridictions du fond aux fins de réparation intégrale de ses préjudices. Naturellement, l'assureur ... Lire la suite >

Accident de la circulation – Victime – Moto - Préjudice esthétique : Les juges de fond doivent statuer sur l'ensemble des chefs de demandes formulés par la victime

Par Vincent RAFFIN le 18/12/2025

Par cette décision du 27 novembre 2025, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle que les juridictions du fond, pour rejeter une demande d'indemnisation au titre d'un poste de préjudice notamment pour une victime d'un accident de la route, ne peuvent pas se contenter d'une formule générale dans le ... Lire la suite >

Accident de la route - Offre d'indemnisation par l'assureur : Le point de départ des intérêts en cas de non-respect du délai par l’assureur

Par Vincent RAFFIN le 17/12/2025

Par cette décision du 27 novembre 2025, la 2nde chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l'offre d'indemnisation doit être faite à la victime dans le délai maximum de 8 mois à compter de l'accident ou dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle l'assureur a été ... Lire la suite >

Aléa thérapeutique – Victime - Indemnisation : Le rappel par la Cour de cassation des deux critères alternatifs possibles de caractérisation de l’anormalité de l'accident médical non fautif.

Par Vincent RAFFIN le 12/12/2025

Par cette décision du 15 octobre 2025 rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation, la haute juridiction rappelle qu'un accident médical non fautif est indemnisable au titre de la solidarité nationale lorsqu'il présente un caractère d'anormalité au regard de l'état de ... Lire la suite >

Préjudice de contamination et délai de prescription

Par Vincent RAFFIN le 03/12/2025

Par cette décision du 04 juin 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation après avoir rappelé que : « le préjudice spécifique de contamination, qui répare un dommage corporel, comprend l'ensemble des préjudices de caractère personnel tant physiques que psychiques résultant ... Lire la suite >

Aléa thérapeutique et état antérieur : L'indemnisation au titre de la solidarité nationale due à la victime ne doit pas être réduite en raison d'une prédisposition pathologique.

Par Vincent RAFFIN le 03/12/2025

C'est ici le principe de l'indifférence de l'état antérieur qui est appliqué au domaine des accidents médicaux non fautifs c'est-à-dire des aléas thérapeutiques avec la Cour de cassation qui prend le soin, par cette décision du 24 septembre 2025, de rappeler que « l'indemnisation ... Lire la suite >

Infection nosocomiale et Coronarovirus : Le COVID peut parfaitement être considéré comme une infection nosocomiale.

Par Vincent RAFFIN le 18/11/2025

Par cette décision du 30 septembre 2025, la cour administrative d'appel de Paris juge que l'infection par le coronavirus peut tout à fait présenter un caractère nosocomial dès lors qu'il résulte des éléments du dossier médical qu'il n'est pas établi que cette infection ... Lire la suite >

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sandloopguide : « Cet article juridique sur l'indemnisation des victimes d'accidents ... » Le 28 janv. 2026 à 03:25 sur Accident de la route – victime ...

Maître Vincent RAFFIN

Avocat au barreau de Nantes