
Déficit fonctionnel permanent et incidence professionnelle : Le Conseil d'État précise deux points essentiels de la réparation du préjudice corporel.
Par Vincent RAFFIN le 28/08/2026
CE, 5ème chambre jugeant seule, 26 juin 2026, n° 502497 Dans une décision du 26 juin 2026, le Conseil d'État apporte deux clarifications importantes en matière d'indemnisation du dommage corporel consécutif à une faute médicale : l'une relative à l'incidence, sur le déficit ... Lire la suite >





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