
Accident de la route – Aggravation situationnelle : La naissance d'un enfant postérieurement à la première indemnisation constitue un préjudice économique nouveau et caractérise une aggravation situationnelle
Par Vincent RAFFIN le 30/07/2025
Par cette décision du 28 mai 2025, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation consacre le fait que la naissance d'enfants postérieurement à une indemnisation judiciaire caractérise un préjudice économique nouveau qui peut faire l'objet d'une nouvelle indemnisation dans la mesure où cela ... Lire la suite >
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