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Maître Vincent RAFFIN

Avocat au barreau de Nantes

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Photo de Me Vincent RAFFIN, avocat à NANTES CEDEX 1
Compétences : Réparation du préjudice corporel, Droit de la santé
Barreau : Nantes
Adresse : 1 rue du Guesclin 44016 NANTES CEDEX 1

Les publications de Maître Vincent RAFFIN en septembre 2023

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Erreur médicale – Naissance handicapée – Faute caractérisée – Diagnostic prénatal : Le Conseil d'Etat maintient une indemnisation limitée aux seuls parents.

Erreur médicale – Naissance handicapée – Faute caractérisée – Diagnostic prénatal : Le Conseil d'Etat maintient une indemnisation limitée aux seuls parents.

Par Vincent RAFFIN le 22/07/2026
Dans cette affaire soumise au Conseil d'État et pour lequel il a rendu sa décision ce 19 juin 2026 [499128], la haute juridiction, après avoir rappelé les principes qui gouvernent la responsabilité d'un médecin ou d'un établissement de santé en cas de carence fautive de dépistage d'une ... Lire la suite >
Erreur médicale – Aléa thérapeutique : L’assistance par tierce personne peut s’indemniser sur la base de 412 jours par an.

Erreur médicale – Aléa thérapeutique : L’assistance par tierce personne peut s’indemniser sur la base de 412 jours par an.

Par Vincent RAFFIN le 08/07/2026
Par cette décision du 9 janvier 2026, la Cour administrative d’appel de Paris valide l’indemnisation du besoin en aide humaine sur la base de 412 jousr par an et d’un taux horaire de 20 € ce qui est plutôt bien pour une juridiction administrative ! Elle valide également une liquidation de l’assistance par ... Lire la suite >
Accident de la route – Dossier Médical – Expertise judiciaire : Un rapport d'expertise médicale ne peut être communiqué sans l'accord du patient.

Accident de la route – Dossier Médical – Expertise judiciaire : Un rapport d'expertise médicale ne peut être communiqué sans l'accord du patient.

Par Vincent RAFFIN le 04/07/2026
Par cette décision du 21 mai 2026 qui intéressait la situation d’une victime d'un accident de la circulation, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle le caractère presque sacré du secret médical et de la libre disposition des données de santé par le patient. Elle rappelle ... Lire la suite >
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